R-20, r. 10 - Règlement sur les régimes complémentaires d’avantages sociaux dans l’industrie de la construction

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98. Le Comité révise annuellement le montant des limites pour les frais prévus à la présente section.
Décision CCQ-951991, a. 98; Décisions CAS-120012, CAS-120013 et CAS-120014, a. 2.
98. La Commission révise annuellement le montant des limites pour les frais prévus à la présente section.
Décision CCQ-951991, a. 98.